Peter Gaida

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Document 6 : arrêté du 18 Juin 1943

Situation des étrangers incorporés dans les groupements des travailleurs étrangers

Le Ministre, Secrétaire d´Etat au Travail ;

Vu la loi du 27 septembre 1940, relative à la situation des étrangers en surnombre dans l´économie nationale, modifiée par la loi du 18 Novembre 1942 ;

Sur la proposition du Conseiller d´Etat, Secrétaire Général au Travail et de la main-d’œuvre :

A r r ê t e

Article 1er.- Les étrangers incorporés dans les groupements de travailleurs étrangers peuvent être mis à la disposition des employeurs, soit par groupes ou fractions de groupe encadrées, soit individuellement au titre de travailleurs contrôlés.

Article 2.- La mise à la disposition des employeurs a lieu en vertu d´un contrat passé entre l´employeur et le chef des services d´encadrement de la main-d´œuvre. Ledit contrat fixe notamment le montant des salaires d´après le barème de salaires normaux et courant.

Article 3.- Les étrangers utilisés directement par les groupements reçoivent une rémunération dont le montant est fixé par décision du chef du service d´encadrement de la main-d´œuvre, d´après le barème de salaires normaux et courants.

Article 4.- Quel que soit le mode de leur utilisation, les étrangers incorporés dans les groupements bénéficient des dispositions relatives aux assurances sociales dans les conditions du droit commun, et, le cas échéant, des régimes spéciaux d´assurances et de prévoyances instituées dans les entreprises auxquelles ils sont affectés.

Article 5.- Les dispositions relatives aux allocations familiales et, le cas échéant, celles relatives à l´allocation de salaire unique et à la prime de première naissance, s´appliquent aux étrangers soumis au régime du travail de droit commun. Le service desdites allocations est fait par les organismes de compensation auxquels les employeurs sont tenus de s´affilier et par le service d´encadrement de la main-d´œuvre quand les travailleurs sont employés directement par les groupements.

Article 6.- Les secours servis par le contrôle social des étrangers aux familles des travailleurs encadrés exerçant une profession normalement rémunérée sont supprimés. En outre, lorsque des familles de travailleurs seront hébergées dans un centre du contrôle social des étrangers, lesdites travailleurs seront tenus de verser en contrepartie une redevance dont le montant sera fixé par le chef du service d´encadrement de la main-d´œuvre.

Article 7.- Les étrangers incorporés dans les formations de travailleurs étrangers bénéficient, quel que soit leur mode de leur utilisation, de la législation sur les accidents du travail dans les mêmes conditions que les étrangers soumis au régime de travail de droit commun et selon les modalités qui leur sont applicables en raison de leur nationalité. La responsabilité des employeurs exonéra ainsi les services d´encadrement de toute responsabilité de ce chef.

Article 8.- Sauf dans le cas où elle incombe expressivement à l´employeur, la réparation des accidents du travail dont les ouvriers auraient été victime entre le 1er Octobre 1940 et le 1er Août 1943 est à la charge de l´Etat Français, sous réserve des modalités suivantes :

Les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d´hospitalisation, Ainsi que les frais funéraires, ne sont remboursés aux intéressés que sur justification de l´avance qu´ils auraient pu être amené à faire et dans les limites fixées par la loi ; l´indemnité journalière ne sera payée qu´aux victimes dont l´incapacité durait encore le 1er Août 1943 et à compter de cette date. En outre, le salaire qui servira de base au calcul des indemnités dues aux étrangers utilisés directement au titre des cadres auxiliaires sera celui fixé par la décision du chef des services d´encadrement de la main-d’œuvre prévue à l´article 3 du présent arrêté.

Article 9.- Les travailleurs étrangers incorporés dans les groupements qui ont été employés au moins quatre mois pendant la période de référence bénéficient d´un jour de congé payé par mois de travail quelles que soient les professions des chefs d´entreprises qui les ont occupés. L´indemnité de congés payés qui est égale à un vingt-quatrième des salaires perçus pendant la période de référence, est payée aux ouvriers par les services d´encadrement. En vue de ce payement ; les employeurs sont tenus de verser aux trésoriers des groupements une somme égale à un vingt-quatrième du montant des salaires perçus par les travailleurs.

Article 10.- Les dispositions du présent arrêté prennent effet, à dater du 1er Août 1943.

Article 11.- Le Directeur de la main-d´œuvre et le chef des services d´encadrement de la main-d’œuvre au ministère du Travail sont chargés de l´application du présent arrêté.

Fait à Vichy, le 18 Juin 1943

 Hubert LAGARDELLE