Loi du 27 septembre 1940 sur la création des GTE

Loi relative à la situation des étrangers en surnombre dans l´économie nationale

Nous, Maréchal de France, Chef de l´Etat français ;

Le conseil des ministres entendu ;

Décrétons :

Article 1er  Les étrangers du sexe masculin âgés de plus de dix huit ans et de moins de cinquante cinq ans pourront, aussi longtemps que les circonstances l´exigeront, être rassemblés dans des groupements d´étrangers s´ils sont en surnombre dans l´économie nationale française et si, ayant recherchés refuge en France, ils se trouvent dans l´impossibilité de regagner leur pays d´origine.

Sous réserve de formalités réglementaires, ils conservent la faculté d´émigrer dans un pays étranger.

Article 2. – Les groupements d´étrangers sont placés sous l´autorité du ministre de la production industrielle et du travail qui fixe les règles de leur emploi et les met, s´il y a lieu, à la disposition d´employeurs.

Article 3. – Le ministre de l´Intérieur, qui pourra, à cet égard, déléguer ses pouvoirs aux préfets, désignera les étrangers appelés à faire partie des groupements définis à l´article 1er.

Article 4. – Les étrangers affectés à ces groupements ne percevront aucun salaire ; ils pourront recevoir éventuellement une prime de rendement. Leurs familles bénéficieront d´allocations, dans les conditions qui seront fixées par décret.

Article 5. – Sont abrogés l´article 3 du décret-loi du 12 avril 1939 relatif aux prestations auxquelles sont assujettis certains étrangers sans nationalité ou bénéficiaires du droit d´asile ainsi que les décrets pris pour l´application de cet article.

Article 6. – Le présent décret sera publié au Journal Officiel et sera exécuté comme loi de l´Etat.

Fait à Vichy, le 27 Septembre 1940

Philippe PETAIN

Pour le Maréchal de France, chef de l´Etat : Le ministre secrétaire d´Etat à la Production industrielle et au Travail 

René BELIN

Le ministre secrétaire d´Etat à l´Intérieur 

Marcel PEYROUTON

Le ministre secrétaire d´Etat aux Affaires étrangères

Paul BAUDOIN

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