Décret du 12 avril 1939 sur la création des CTE 

PRÉSIDENCE du Conseil

Décret relatif à l´extension aux étrangers bénéficiaires du droit d´asile des obligations imposées aux Français par les lois de recrutement et la loi sur l´organisation de la Nation en temps de guerre

DÉCRÈTE :

ARTICLE 1er.- Tout étranger de dix-huit à quarante ans, peut être admis à contracter, dès le temps de paix, un engagement dans un corps de l´armée française, dans les conditions fixées par l´article 64 de la loi du 31 mars 1918, modifié par les lois des 24 juin 1931, 16 février 1922 et 20 mars 1939.

ARTICLE 2.- Les étrangers sans nationalité et les autres étrangers bénéficiaires du droit d´asile, sont soumis à toutes les obligations imposées aux Français par la loi du 11 juillet 1938 sur l´organisation de la nation en temps de guerre. Ils peuvent faire l´objet de réquisitions individuelles ou collectives, générales ou locales, fondées sur la nationalité, sur l´âge ou sur la profession.

ARTICLE 3.- Les étrangers sans nationalité et les autres étrangers bénéficiaires du droit d´asile, du sexe masculin, sont assujettis, de vingt à quarante-huit ans, dans les conditions fixées par les lois de recrutement, à fournir, dès le temps de paix aux autorités françaises, pour une durée égale à la durée du service imposé aux Français, des prestations dont le caractère et le mode d´exécution sont déterminés par décret. La durée des services accomplis dans un corps de l´armée française, soit en vertu de l´article  3 de la loi du 31 mars 1928, soit en vertu d´un engagement contracté, par l´application de la loi du 9 mars 1831 ou de l´article 64 de la loi du 31 mars 1928 compte dans la durée des prestations imposées par l´alinéa qui procède.

ARTICLE 4.- Les étrangers sans nationalité et les autres étrangers bénéficiaires du droit d´asile résultant des articles 2 et 3, du jour de la notification qui leur est adressé à cet effet, et sont passible des sanctions applicables en vertu des lois visées auxdits articles, à moins qu´ils ne quittent la France, sans esprit de retour, dans le délai imparti par cette notification.

ARTICLE 5.- Les étrangers qui ne sont pas soumis aux obligations imposées par les articles 2 et 3, peuvent être admis à contracter un engagement spécial prévu par l´article 18 de la loi sur l´organisation de la nation en temps de guerre.

ARTICLE 6.- Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l´application de celles qui sont prévues par la réglementation générale applicable aux étrangers, en temps de guerre. Ceux-ci peuvent se voir interdire la résidence sur certaines parties du territoire et être astreints à la fixer dans un lieu déterminé.

ARTICLE 7.- Les conditions d´application des dispositions ci-dessus seront déterminées par décret.

ARTICLE 8.- Le présent décret n´est pas applicable aux étrangers qui séjournent en France moins de deux mois ainsi qu’à ceux qui sont titulaires d´une carte de tourisme.

ARTICLE 9.- Le présent décret est applicable en Algérie. Il sera rendu applicable, par décret simple, aux colonies et territoire outre-mer.

ARTICLE 10.- Le Président du Conseil, Ministre de la Défense Nationale et de la Guerre, le Ministre de l´Intérieur, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de la Marine, le Ministre de l´Air, le Ministre des Finances, Le Ministre des Colonies et le Ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 12 avril 1939

ALBERT LEBRUN

 

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